Changer d’assurance automobile selon votre situation : motif à invoquer, date de résiliation et relevé d’information

Changer d’assurance auto se fait à tout moment dès la première date anniversaire du contrat, sans frais ni justification, grâce à la loi Hamon. Avant ce cap, seul un motif prévu par la loi ouvre la sortie. Après un an de contrat, le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien.

Le relevé d’information de l’ancien contrat conditionne la souscription ailleurs. Le nouveau contrat doit être signé avant la fin de l’ancien : c’est cet ordre qui évite de rouler sans couverture.

Quel moment choisir pour résilier son contrat ?

La loi Hamon autorise la résiliation d’un contrat assurance auto à tout moment dès la première date anniversaire, sans frais ni justification. Avant ce premier anniversaire, seul un motif prévu par la loi ouvre la sortie. À l’échéance annuelle, la loi Chatel encadre l’avis que l’assureur envoie.

Plus d’un an de contrat. Passé la première année, l’assuré n’attend plus l’échéance : il choisit lui-même la date de son changement d’assureur. Le nouvel assureur se charge des démarches auprès de l’ancien. La résiliation prend effet un mois après que le nouvel assureur en a informé le précédent. Aucune pénalité ne s’applique.

À l’échéance annuelle. La loi Chatel oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation. Cet avis parvient à l’assuré au moins 15 jours avant cette date limite. S’il arrive plus tard, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier. Sans aucun avis, il quitte son contrat quand il le souhaite. Pour viser la date anniversaire, la demande part deux mois avant l’échéance. Cette date ne tombe pas forcément le 31 décembre : les conditions particulières du contrat l’indiquent.

Avant la fin de la première année. Un motif prévu par la loi est indispensable. Un changement de situation personnelle ou professionnelle qui touche les garanties l’ouvre à tout moment : changement d’adresse, changement de profession, mariage, divorce, départ à la retraite ou vente du véhicule. Dans ces cas, l’assuré change d’assureur immédiatement, même durant la première année.

Quels documents faut-il fournir pour changer d’assurance auto ?

Le nouvel assureur exige quatre pièces : une copie du permis de conduire, une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, le relevé d’information de l’ancien contrat, et un RIB pour le prélèvement. Un justificatif de domicile complète parfois le dossier.

Le relevé d’information retrace l’historique des sinistres sur cinq ans et le coefficient bonus-malus. Il se demande à l’assureur actuel, qui le transmet par courrier ou par mail sous quinze jours. Le nouvel assureur le veut daté de moins de trois mois. Sans lui, la prime ne se calcule pas et la souscription du nouveau contrat prend du retard.

Un premier contrat dispense de ce relevé. En cas de vente ou de destruction du véhicule, le justificatif correspondant se transmet rapidement à l’assureur actuel.

Comment passer d’une assurance à une autre étape par étape ?

Pour changer d’assurance auto sans rester sans couverture, le nouveau contrat se choisit avant la fin de l’ancien. Les garanties de l’ancien assureur courent jusqu’à la date où la résiliation prend effet, puis le nouvel assureur prend le relais. Sous la loi Hamon, cette date tombe un mois après la notification à l’ancien assureur.

L’ordre est le suivant : comparer des devis, retenir le nouvel assureur, lui remettre le dossier, puis organiser la résiliation. Tout dépend ensuite de l’ancienneté du contrat.

Après un an d’assurance, le nouvel assureur envoie lui-même la résiliation à l’ancien, sans frais ni pénalité. L’assuré a aussi le choix de l’adresser personnellement par lettre recommandée. Dans les deux cas, la résiliation prend effet un mois après.

À l’échéance annuelle, la règle générale est un préavis de 2 mois, et c’est l’assuré qui écrit, au titre de la loi Chatel. L’avis de l’assureur rappelle la date limite. S’il arrive trop tard, 20 jours supplémentaires s’ouvrent pour résilier.

La lettre recommandée avec accusé de réception part à l’adresse postale de l’assureur actuel. Elle reprend :

• les coordonnées de l’assuré (nom, adresse, téléphone) ;
• le nom et l’adresse postale de l’assureur ;
• le numéro et la date de souscription du contrat ;
• l’immatriculation du véhicule ;
• la volonté de résilier, avec son fondement : loi Hamon, loi Chatel ou autre motif.

L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande. L’avis de résiliation atteste ensuite la fin du contrat.

Que faire de l’assurance en cas de vente, de vol ou de changement de véhicule ?

Après une vente ou un vol, l’assuré informe son assureur et résilie le contrat, ou le transfère sur le nouveau véhicule. Le contrat assurance auto se conserve en changeant simplement de véhicule assuré, sans résiliation complète. Sans remplacement prévu, la résiliation met fin au contrat.

Pour une résiliation motivée par la vente ou le vol, joignez le certificat de cession ou le récépissé de dépôt de plainte. L’assureur doit rembourser la prime correspondant à la période où le véhicule n’est plus assuré. Sans démarche de votre part, le contrat s’arrête de plein droit six mois après la date de vente.

Changer d’assurance auto sans trou de couverture

Votre situation fixe deux choses : le motif à invoquer et la date à partir de laquelle la résiliation court. Repérez-les d’abord, car tout le reste en découle.

Comparez ensuite les devis, puis demandez le relevé d’information à l’assureur actuel, rassemblez permis, carte grise et RIB, et faites signer le nouveau contrat avant de lancer la résiliation. Vérifiez enfin que la date de début de la nouvelle garantie suit celle de la fin de l’ancienne.